1.Site de la société DGD Immobilier

SARL DGD Immobilier au capital de 1000€
Carte professionnelle n° 369T délivrée par la préfecture de l'Allier
N° d'identification: RCS de Cusset (03) n° 810 400 820 en date du 27 mars 2015
Sans maniement de fonds
Siége social: 5 Allée Jacques Prévert - 03000 Avermes
Gérant : David DEMARS
Tél.: 06 64 93 46 73

2.Éditeur du site

Le site http://dgd-immobilier.fr est édité par la société RC Informatique
Auto-entreprise
Adresse: 16 Passage d'allier - 03000 Moulins
Téléphone : 04 70 44 39 36
Numéro SIRET : 750 749 509 00014

3.Hébergeur du site

Le site DGD Immobilier est hébergé par la société KIMSUFI

4.Droits de propriété intellectuelle attachés au site

Le site DGD Immobilier est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le site et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos...) sont la propriété exclusive de DGD Immobilier, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du site, ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

A l’exception des circonstances ci-dessus visées, toute autre reproduction et/ou représentation du site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de DGD Immobilier. De même, la création de liens hypertextes vers le site ne peut-être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de DGD Immobilier. DGD Immobilier décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés au site.

En outre, l'ensemble des marques citées dans le site sont des marques déposées et donc protégées. Toute utilisation de l'une quelconque des dites marques ne peut être faite sans le consentement préalable, exprès et écrit de DGD Immobilier, sous peine de contrefaçon.

Par ailleurs, sauf accord exprès et écrit de DGD Immobilier, l'utilisateur n'est pas autorisé à placer sur son propre site Internet un lien hypertexte pointant vers le site et/ou vers les pages qu'il contient.

Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse e-mail suivante : dgdimmobilier@gmail.com Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

5.Données personnelles

DGD Immobilier pourra être amenée à collecter des données personnelles concernant l’utilisateur. Ces données personnelles feront l’objet d’un traitement automatisé et pourront être destinées à vous contacter. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation des données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit à l’utilisateur d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : dgdimmobilier@gmail.com

DGD Immobilier s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site. Par ailleurs, sous réserve d'avoir obtenu son consentement exprès et préalable lors de la collecte des données, DGD Immobilier pourra adresser à l'utilisateur des prospections directes par courrier électronique.

Enfin, sous réserve d'avoir obtenu son consentement exprès et préalable lors de la collecte des données, DGD Immobilier pourra être amenée à transférer les données concernant l'utilisateur à ses partenaires.

6.Utilisation de site

a. Utilisation du contenu du site

DGD Immobilier s’efforce de mettre à jour le contenu du site et de délivrer aux utilisateurs des informations exactes. Néanmoins, l’utilisateur sait que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux de nature très hétérogène. Dès lors, DGD Immobilier ne peut garantir l’exactitude des données figurant sur le site.

Toute erreur ou omission devra être notifiée à l'adresse e-mail suivante : dgdimmobilier@gmail.com Toute utilisation du site non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.

b. Accès au site

DGD Immobilier s'efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l'accès au site pourra être interrompu. DGD Immobilier n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

c. Liens hypertextes mis en place sur le site

Les liens hypertextes mis en place sur le site peuvent conduire l’utilisateur sur les sites Internet de différents partenaires. Il est précisé que DGD Immobilier n'a pas vérifié tous les sites éventuellement reliés au sien, leur contenu et les informations qui y sont présentes, et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu de ces sites et sur l'utilisation qui en est faite par l’utilisateur. Le recours à ces sites par l’utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier.

7.Les annonces

La commission ne doit jamais excéder 10 % TTC du prix de vente net vendeur avec un minimum de 7 500 € (en cas de prix de vente très faible, c'est-à-dire inférieur à 100.000 €, la commission pourra être de 7 5000 € TTC forfaitaire), ni être inférieure à 4% TTC du prix de vente net vendeur. La commission est à la charge du vendeur sauf convention contraire.

Quand ils sont à la charge du vendeur, le prix affiché est celui payé par l’acquéreur. Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ceux-ci doivent apparaître en pourcentage du prix de vente. Le prix affiché tient compte de cette mention. Quand ils sont à la charge du vendeur, le prix affiché est celui payé par l’acquéreur.

HONORAIRES DE LOCATIONS Y COMPRIS DE LOCATIONS DE MEUBLEES A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE ( DE PLUS D’UN AN OU 9 MOIS POUR LES ÉTUDIANTS):

1/ Frais de recherche et de négociation : 160 €

2/ Frais de visites, constitution du dossier/locataire, rédaction de bail : partagés entre bailleur et le locataire. Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant/bailleur :

- OPTION 1 : incluant la prestation rédaction de bail pour 150 € TTC, réalisée par le prestataire/partenaire DGD Immobilier
- OPTION 2 : sans la prestation rédaction de bail

Le montant des honoraires incluant les prestations ci-dessus suivant option retenue par le mandant, est inférieur ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014, soit :

- 12 €/m² ZONE TRES TENDUE, soit ……………………….€ (12 € x surface habitable m²)
- 10 €/m² ZONE TENDUE, soit …………………………….€ (10 € x surface habitable m²)
- 8 €/m² ZONE NON TENDUE, soit ……………………….€ ( 8 € x surface habitable m²)

3/ Etat des lieux : partagés entre bailleur et le locataire
- OPTION Etat des lieux : réalisée par un prestataire.

Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant/bailleur, et en vertu du I de l’article 5 de la loi 89-462 du 06/07/1989 modifiée, ils sont inférieurs ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014 et révisable chaque année, soit 3 €/m².