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L'entrée en vigueur du nouveau tarif des notaires est reportée au 1er janvier 2021, pour cause de Covid-19

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L'entrée en vigueur du nouveau tarif des notaires est reportée au 1er janvier 2021, pour cause de Covid-19
02 mai 2020 Dans la categorie: Actualité

L'entrée en vigueur du nouveau tarif des notaires est reportée au 1er janvier 2021, pour cause de Covid-19

29.04.2020 Immobilier https://www.editions-legislatives.fr/

 

Pas de baisse de la rémunération des notaires au 1er mai ! C'est à cette date que devait entrer en vigueur le nouveau barème des notaires, pour la période 2020-2022, selon l'article 129 de l'arrêté du 28 février 2020. Mais ces professionnels, comme ceux des autres professions réglementées du droit (huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce), sont également confrontés aux graves conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée à l'appartition du Covid-19. Aussi, face à ces circonstances exceptionnelles, les pouvoirs publics ont décidé, dans le cadre d'un arrêté du 28 avril 2020, de reporter au 1er janvier 2021 l'application du nouveau tarif. Ce n'est donc qu'à compter de cette date que les notaires subiront le repli global de 1,9 % de leur rémunération.