Article réalisé par Cafpi, courtier en prêt immobilier, partenaire national exclusif de la FNAIM 
et validé par un juriste FNAIM

La réforme de l'assurance emprunteur entérine la résiliation à tout moment au profit des assurés, mais aussi la suppression du questionnaire de santé, ce qui permettra une réelle ouverture à la concurrence sur le marché de l'assurance-emprunteur.

Les échanges autour de la résiliation à tout moment pour l’assurance-emprunteur ont fait couler beaucoup d’encre. Finalement, c’est en commission mixte paritaire qu’un accord avait été trouvé entre sénateurs et députés pour acter la résiliation à tout moment. Le 17 février 2022, le Sénat s’était aligné sur la position de l’Assemblée nationale.

La résiliation à tout moment est désormais actée par la loi dite Lemoine, n° 2022-270 du 28 février 2022 "Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" !

Retour sur cette réforme de l'assurance emprunteur qui permet une réelle ouverture à la concurrence sur ce marché.

Quand et comment résilier une assurance emprunteur ?

Patricia Lemoine (Agir ensemble, député de Seine-et-Marne) porte depuis le 29 octobre dernier un texte de loi qui va beaucoup plus loin que les lois précédentes (Lagarde, Hamon, Bourquin). Ce texte permet dorénavant aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt quand ils le souhaitent.

Chaque année, les assurances doivent informer les assurés de leurs droits en matière de résiliation sur « support papier ou tout autre format durable. » Les emprunteurs peuvent désormais par voie d’avenant demander la substitution de leur contrat d’assurance à leur assureur. Ensuite, les établissements sont tenus d’étudier leur demande dans un délai de 10 jours dès réception. En cas de refus de substitution, l’établissement bancaire ne peut plus se satisfaire d’une simple notification ; il doit exposer tous les motifs de son refus à l’emprunteur, afin qu’il puisse régulariser les éléments n’ayant pas rendu possible cette substitution.

Les conditions de la suppression du questionnaire de santé pour les emprunteurs

La fin du questionnaire de santé est également entrée en vigueur, mais s’applique aux emprunteurs sous conditions.

• Le montant de l’emprunt ne doit pas dépasser 200 000€ (par assuré, sur l’encours du prêt) ;
• La durée de l’emprunt ne doit pas amener l’emprunteur au-delà de son 60ème anniversaire.

La suppression des questionnaires de santé dans ces conditions est une victoire pour les malades et fumeurs de moins de 40 ans. Ces derniers ne sont plus contraints, par exemple, de mentionner le fait d’être fumeur aux établissements bancaires et d’assurances qui le demandaient.
Dans cet exemple, l’emprunteur ne peut pas s’affranchir du questionnaire de santé.

 

Quelles conditions pour le droit à l'oubli sur cette réforme de l'assurance emprunteur ?

Désormais, après la fin du « protocole thérapeutique » les organismes assureurs ne peuvent plus recueillir les informations relatives à l’état de santé des emprunteurs atteints d’un cancer ou d’une pathologie grave survenus avant la demande de prêt, au-delà de 5 ans.

Evolution de la grille AERAS

La convention AERAS sera susceptible d’évoluer dans un délai de 3 mois après la promulgation de loi, les partenaires de la convention devront s’accorder sur de nouveaux délais en fonction des pathologies et des cancers tout en prenant en compte de l’évolution du progrès médical.

Quelles dates pour la mise en place de la réforme de l'assurance emprunteur ?

• A compter du 1er juin 2022, ce sont les mesures de résiliation à tout moment des nouvelles offres de prêt et la suppression des questionnaires de santé sous conditions qui entrent en vigueur.
• A partir du 1er septembre 2022, les emprunteurs, ayant contracté un crédit avant le 1er juin 2022, peuvent résilier leur assurance-emprunteur, lorsqu’ils le souhaitent.

 

Transformation du marché immobilier et économies budgétaires pour les emprunteurs !

On estime à plus de la moitié des assurés ceux qui souhaitent changer d’assurance-emprunteur. Cette nouvelle loi permet de répondre à la volonté de certains emprunteurs, contraints de conserver la même assurance-emprunteur jusqu’alors. En plus d’un devoir d’informations sur les coûts, les banques devront informer leurs clients sur leurs droits en matière d’assurance-emprunteur chaque année.

Les grands gagnants de cette réforme sont les emprunteurs et leur pouvoir d’achat ! Des économies substantielles pouvant aller, selon le profil, de 4000€ à 15 000€ sur l’ensemble de la durée du prêt peuvent être envisagées en changeant son assurance de prêt.