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Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique

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Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique
12 septembre 2019 Dans la categorie: Juridique

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Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique

Le 25/01/2019

            

La loi Élan prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique.





 

En cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (terrain argileux notamment), une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur, à l’exception des secteurs où les dispositions d’urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles. Cette étude de sol est annexée à la promesse de vente du terrain, à défaut, à l’acte de vente. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci (CCH art. L 112-20 et 112-21 nouveaux).

Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements, le maître de l’ouvrage doit transmettre cette étude au constructeur. Le contrat doit préciser que le constructeur en a reçu un exemplaire et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels ils s’engagent à assurer la maîtrise d’œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain (CCH art. L 112-22 nouveau). À noter tout particulièrement que le contrat de construction de maison (CCMI) avec fourniture du plan doit préciser, le cas échéant, les travaux d’adaptation au sol rendus nécessaires par l’étude géotechnique qui doit être annexée au contrat (CCH art. L 231-2 modifié).

Le constructeur de l’ouvrage est tenu soit de suivre les recommandations de l’étude fournie, soit de respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. Si l’étude indique une absence de risque, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation (CCH art. L 112-23 nouveau).

Les frais liés à l’étude géotechnique sont à la charge du vendeur du terrain, à défaut, du maître de l’ouvrage (CCH art. L 112-22, al. 1 et 2 nouveaux). Un décret en Conseil d'État devra définir les modalités d'application de ce dispositif.

Séverine JAILLOT

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Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique

Le 25/01/2019

            

La loi Élan prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique.





 

En cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (terrain argileux notamment), une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur, à l’exception des secteurs où les dispositions d’urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles. Cette étude de sol est annexée à la promesse de vente du terrain, à défaut, à l’acte de vente. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci (CCH art. L 112-20 et 112-21 nouveaux).

Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements, le maître de l’ouvrage doit transmettre cette étude au constructeur. Le contrat doit préciser que le constructeur en a reçu un exemplaire et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels ils s’engagent à assurer la maîtrise d’œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain (CCH art. L 112-22 nouveau). À noter tout particulièrement que le contrat de construction de maison (CCMI) avec fourniture du plan doit préciser, le cas échéant, les travaux d’adaptation au sol rendus nécessaires par l’étude géotechnique qui doit être annexée au contrat (CCH art. L 231-2 modifié).

Le constructeur de l’ouvrage est tenu soit de suivre les recommandations de l’étude fournie, soit de respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. Si l’étude indique une absence de risque, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation (CCH art. L 112-23 nouveau).

Les frais liés à l’étude géotechnique sont à la charge du vendeur du terrain, à défaut, du maître de l’ouvrage (CCH art. L 112-22, al. 1 et 2 nouveaux). Un décret en Conseil d'État devra définir les modalités d'application de ce dispositif.

Séverine JAILLOT

Loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018 art. 68 : JO 24 texte n° 1

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