Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique
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Parution du décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel. Il autorise l’&eacut.....
« Contournement des honoraires de l’agent immobilier et indemnisation », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris
Covid 19 : les mesures adoptées dans le cadre du reconfinement ne permettent pas aux agents immobiliers de proposer des visites physiques aux candidats acquéreurs ou locataires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les opérat.....
Un agent immobilier condamné pour avoir gonflé une estimation
Pour convaincre des clients d’acheter rapidement l’un de ses biens, l’agent avait largement surestimé le montant qu’ils pourraient tirer de leur logement à vendre. ParJean-Bernard Litzler Mis à jour le27/04.....
Un agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité d’un candidat locataire ou acquéreur ?
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que l'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats locataires, en se livrant à des vérifications sérieuses. Mais qu’en est-il.....
L’obligation d’information du vendeur et le trouble anormal de voisinage
Taire un trouble de voisinage n’est pas une bonne idée. In fine, la transaction risque la nullité et le professionnel sa responsabilité. Le vendeur qui omet d’apporter une information concernant un trouble de voisi.....
Immobilier : quelles sont les nouveautés juridiques à connaître en 2024 ?
Qui dit nouvelle année, dit le plus souvent nouvelles règles à appliquer… Et dans ce domaine le secteur de l’immobilier n’échappe pas à la règle. Pour démarrer cette année 2024 sous les.....
Quel est le risque en cas d'usurpation de dénominations pour un mandataire immobilier.
La loi punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier », « syndic de copropriété » ou « administrateu.....
