Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique
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Parution du décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel. Il autorise l’&eacut.....
« Contournement des honoraires de l’agent immobilier et indemnisation », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris
Covid 19 : les mesures adoptées dans le cadre du reconfinement ne permettent pas aux agents immobiliers de proposer des visites physiques aux candidats acquéreurs ou locataires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les opérat.....
