La loi punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier », « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens » sans être titulaire de la carte professionnelle de la loi Hoguet. (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670974)

Si l'agent immobilier et le mandataire ont tous les deux pour mission de mettre en relation un acheteur et un vendeur, leur statut diffère sur de nombreux points. Encadrement de la profession, missions effectuées… les principales différences entre les 2 professions.

Agent immobilier : une profession très réglementée

Confier la vente de son logement à un agent immobilier, c’est faire confiance à un professionnel qualifié, dont l'activité est très encadrée par la législation. L’agent immobilier peut travailler seul ou employer des négociateurs, salariés ou agents commerciaux. C’est la loi Hoguet du 2 juillet 1970 qui régit l’activité et détermine les conditions à remplir pour obtenir la carte professionnelle (Carte T), indispensable pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier. Cette carte est obligatoire pour les agents indépendants comme pour les agents rattachés à un réseau. Pour pouvoir l'obtenir, il faut être détenteur d'un BTS profession immobilière ou d’un Bac + 3 commercial, économie ou juridique. Sans ces diplômes, il faut justifier d'une expérience professionnelle de 10 ans chez un agent immobilier pour disposer de la carte. Cette expérience minimale est réduite à 4 ans si l’agent avait un statut cadre, et à 3 ans s’il est titulaire du baccalauréat. Pour pouvoir exercer, l’agent immobilier doit disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Mandataire : un professionnel souvent affilié à un réseau d'agences

Contrairement à l’agent immobilier, le mandataire est un agent commercial qui ne dispose pas de la carte professionnelle. Il est toutefois lié par un contrat de mandat à un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle (Carte T) ou à un réseau d’agences immobilières. En tant qu’agent commercial, il doit s'inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Le mandataire ne dispose ni d’une vitrine, ni d’une surface commerciale, et ne peut pas recevoir de client. Comme un agent immobilier, le mandataire joue un rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. Il peut, par exemple, organiser des visites, signer des mandats, négocier et vendre un logement… mais toujours au nom de l’agent immobilier dont il dépend. Le mandataire immobilier est souvent rémunéré par un système de commissions, défini par le contrat qui le lie à l'agence ou le réseau immobilier. Ces commissions correspondent à un pourcentage sur les honoraires perçus par l'agence ou le réseau dont le mandataire dépend.